Conditions générales de vente – GAMEO

 

Article 1 – Le Vendeur

 

Le site GameO.com est détenu, conçu et géré par ESQUAD SRL, ci-après dénommée « le Vendeur », dont le siège social est sis 6, Rue Georges Cosse, 5380 Fernelmont, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0553 909 392 et directement joignable à l’adresse email suivante : [email protected]

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par le Vendeur et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site GameO. Elle est dénommée ci-après « l’Acheteur ».

 

Article 2 – Objet

 

2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site GameO accessible à l’adresse https://www.gameo.com (ci-après dénommé « le Site »).

 

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

2.3. L’achat d’un service via le site GameO implique une acceptation inconditionnelle et expresse de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales ». Une copie des conditions générales de vente vous sera envoyée par email à chaque commande enregistrée dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer.

 

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres de l’Acheteur. Elles s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes et contrats du Vendeur.

 

Article 3 – Produits proposés par GameO

 

3.1. Les produits offerts par le Vendeur sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne publiée sur le Site. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité définie par le Vendeur.

 

3.2. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en toute bonne foi et le plus fidèlement possible.

 

Le Vendeur peut fournir dans ses descriptifs des évaluations d’âge et de contenu pour les produits que les éditeurs lui fournissent sans garantir que les évaluations susmentionnées soient exactes ou que les produits ne comportent pas de contenu offensant, indécent ou répréhensible.

L’Acheteur accepte que le Vendeur ne supporte aucune responsabilité pour le contenu des produits (programmes) proposés à la vente que l’Acheteur trouverait offensant, indécent ou répréhensible.

 

3.3. Les offres sur le Site sont faites sans engagement et ne lient le Vendeur qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par l’Acheteur et qu’après confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.

 

Article 4 – Âge requis

 

L’Acheteur doit être majeur et disposer de la capacité juridique au moment de la passation de toute commande sur le Site Gameo.com. Si l’Acheteur potentiel n’a pas atteint l’âge de la majorité, seuls ses parents ou représentants légaux ont le droit d’effectuer la commande sur le Site.

 

Article 5 – Tarifs

 

5.1. Les prix de nos produits sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

 

5.2. Les prix excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans la commande.

 

En particulier, les éventuels frais de livraison varient en fonction du pays de livraison choisi par l’Acheteur et sont estimés dans le descriptif du panier avant la finalisation de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la commande. Les prix applicables et définitifs sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat (passation de la commande).

 

5.4. Le Vendeur peut proposer des promotions et des cadeaux publicitaires via la boutique en ligne. Toute promotion proposée peut être modifiée ou interrompue par le Vendeur à tout moment, sans préavis et sans justification. Les cadeaux publicitaires sont offerts dans la limite des stocks disponibles et peuvent être retirés de la boutique en ligne par le Vendeur à tout moment, sans préavis et sans justification.

 

Article 6 – Création d’un compte sur le Site Gameo

 

6.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement créer un compte client sur le Site GameO.com et fournir au minimum les données suivantes : nom, prénom, adresse email et mot de passe. La confirmation de la création du compte est envoyée par email à l’Acheteur.

 

6.2. L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte qui lui est personnel. Sans préjudice de l’article 15 concernant la résiliation aux torts de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés de supprimer leurs comptes.

 

6.3. L’Acheteur peut supprimer son compte client à tout moment en se connectant à son compte et en sélectionnant l’option de suppression du compte.

 

Article 7 – Commande et paiement

 

7.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Accepter les présentes conditions générales de vente ;

 

7.2. La confirmation de la commande sera communiquée par le Vendeur par courrier électronique et vaudra signature et acceptation de celle-ci par le Vendeur.

 

7.3. Le paiement s’effectue en ligne soit par carte de crédit (Visa, MasterCard, Eurocard, iDeal), soit par virement bancaire, soit par carte de paiement (Bancontact, Paysafecard). Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

 

Le Vendeur n’est, en aucun cas, responsable des problèmes que l’Acheteur pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec ces différentes sociétés de paiement ; celles-ci donnent accès à l’Acheteur à leurs propres espaces de paiement sécurisés et lui enverront un courrier électronique informant de la réussite ou de l’échec de la procédure de paiement.

 

Article 8 – Livraison

 

8.1. Le produit acheté par l’Acheteur est livré à l’adresse de son choix, telle que renseignée lors de la passation de la commande et ce, moyennant le paiement des frais de livraison. Le Vendeur limite les livraisons dans les pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne et France.

 

8.2. Les délais de livraison estimés sont indiqués sur le site dans la description du produit et/ou au moment de la commande. Ces délais sont toutefois donnés à titre purement informatif et dépendent du pays de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards éventuels dus au transporteur.

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

9.1. L’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, bénéficie en règle d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de livraison des produits achetés pour se rétracter le cas échéant de son achat.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnait qu’il ne dispose pas de ce droit de rétractation pour :

• la fourniture de supports matériels scellés qui ont été descellés après livraison et dont l’emballage a été endommagé et est dès lors inutilisable pour une éventuelle revente ;

 

• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;

 

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple des jeux vidéos) si l’exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l’Acheteur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. Cette dernière condition étant remplie par la seule utilisation du code permettant l’accès au jeu.

 

9.2. Endéans le délai susmentionné à l’article 9.1., l’Acheteur doit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat en envoyant un email à l’adresse : [email protected]

 

L’Acheteur a l’obligation de renvoyer les produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire usage de son droit de rétractation. Ce délai est respecté si l’Acheteur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

Le remboursement des sommes payées par l’Acheteur sera effectué dès récupération des produits concernés et vérification de la conformité et du bon état de ceux-ci.

 

9.3. Le Vendeur prend en charge les éventuels coûts engendrés par le renvoi des biens par l’acheteur.

 

Article 10 - Annulation de la commande, retour et remboursement

 

10.1. Annulation de la commande

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les produits commandés par l’Acheteur soient disponibles. Si le stock d’un produit acheté est épuisé, malgré la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais, qui devra choisir dans un délai de 10 jours  l’option qu’il préfère :

• Attendre le réapprovisionnement du stock ;
• Annuler sa commande ;

 

Une fois ce choix effectué, l’Acheteur n’aura plus l’opportunité de choisir l’autre option. Il s’agit d’un choix définitif.

 

Si l’Acheteur choisit d’annuler sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours après notification du choix de l’Acheteur ou de la découverte que l’Acheteur est mineur, et ce sauf retard justifié.

 

Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition des biens soit fournie.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages éventuels résultant de l’indisponibilité d’un produit.

 

10.2. Retour d’un produit non conforme ou endommagé au moment de la livraison

 

Si le produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au produit commandé ou est endommagé au moment de la livraison, l’Acheteur a l’obligation de le réexpédier au Vendeur endéans un délai de 14 jours après la réception de la commande et d’en informer le Vendeur à plus bref délai après la réception de la commande soit en envoyant un email à l’adresse : [email protected] soit en l’indiquant via le statut de la commande sur le Site.

 

Le montant de la commande sera remboursé à l’Acheteur dès la réception du produit retourné. Le Vendeur peut refuser le retour ou le remboursement d’un produit si ce dernier a été utilisé durant une période excédant celle permettant de vérifier la conformité du produit, si l’Acheteur reconnait avoir lui-même endommagé le produit ou après utilisation d’un code à usage unique.

 

10.3. Modalités pratiques en cas de retour

 

Le Vendeur prend en charge les éventuels coûts engendrés par le renvoi des biens par l’acheteur.

 

10.4. Perte ou non livraison de votre commande

 

L’Acheteur a l’obligation d’informer le Vendeur que son colis a été perdu ou n’a pas été livré dans un délai de 30 jours à partir du paiement

 

Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours, après vérification en interne et auprès du transporteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de l’Acheteur si celle-ci n'est pas reçue dans le délai indiqué.

 

Article 11 – Réserve de propriété 

 

Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires par l’Acheteur.

 

Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

 

Article 12 – Responsabilité de l’Acheteur

 

12.1. Avant tout achat, il incombe à l'acheteur de s'assurer que son appareil répond aux exigences minimales du système, y compris à toute exigence disponible sur les pages détaillées des produits.

 

12.2. L’Acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement s’il a accès au contenu numérique acheté sans support matériel et ce, dès le téléchargement et l’importation éventuelle du fichier.

 

Toute réclamation devra être communiquée au Vendeur dans les 7 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions Générales. L’Acheteur doit décrire de façon détaillée le problème constaté.

 

La responsabilité du Vendeur, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates jugées utiles ou nécessaires en vue de remédier au problème. Le dossier sera traité dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables normales.

 

Article 13 – Responsabilité du Vendeur

 

13.1. En aucun cas, le Vendeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires ne pourront être tenus responsables d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, de ses services gratuits ou payants et des informations à caractère public ou de l’interprétation du présent contrat.

 

13.2. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard de l’Acheteur.

 

13.3. Le Vendeur, dans le processus de mise en vente des produits proposés, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de piratage informatique, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant à son contrôle.

 

Article 14 – Langue du contrat

 

Le Site GameO est disponible en français, en allemand, en néerlandais et en anglais. En cliquant sur le drapeau dans le coin supérieur droit de la page d'accueil de GameO, l’Acheteur peut faire le choix de la langue et du pays dans lequel il se trouve. La langue choisie sera la langue utilisée pour les transactions et les communications entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Article 15 – Résiliation du contrat aux torts de l’Acheteur

 

15.1. En cas de violation grave d’une disposition des présentes conditions générales, le Vendeur peut résilier de plein droit, sans préavis et par lettre recommandée, le contrat avec l’Acheteur, sans remboursement. En cas de violation non substantielle, le Vendeur doit respecter un préavis raisonnable (15 jours). Le Vendeur a également la possibilité de lui retirer l’accès au Site et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

15.2. Le contrat prendra également fin si le Vendeur détermine que l’utilisation du Site par l’Acheteur viole le contrat, est inappropriée, implique une fraude ou une mauvaise utilisation de la boutique en ligne, ou nuit à ses intérêts ou à ceux d'un autre utilisateur de la boutique en ligne.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

 

16.1. Tous les éléments du Site (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et ce qu’elle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels).

 

16.2. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

 

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

 

La protection des données à caractère personnel de l’Acheteur fait l’objet d’une Politique de Confidentialité et d’une Politique de Cookies distinctes disponibles sur le Site.

 

Article 18 – Autonomie des dispositions

 

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

 

19.1. Le droit applicable est le droit belge.

 

19.2. Indépendamment de la langue du contrat, en cas de litige, les tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls compétents. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout différend ou litige découlant de l’exécution du contrat avant d’intenter toute procédure judiciaire, la présente disposition ne pouvant toutefois s’interpréter comme une condition de recevabilité d’une demande en justice.